Conditions de service

Notre entreprise et vos communications

Ménage Gamma S.E.N.C.

Numéro d’entreprise du Québec : 3382356627

Adresse : 1030 rue Marcil, J5W1H8, L’Assomption, Québec, Canada.

Courriel : support@menagegamma.ca

Téléphone : 450 500-6263

Pour une question, une modification de rendez-vous, une réclamation ou un signalement de bris, utilisez ces coordonnées. La réponse téléphonique est offerte du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h. Les services à domicile sont normalement réalisés du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30, selon le rendez-vous convenu.

Estimation et réservation

L’estimateur utilise les renseignements que vous fournissez pour vérifier l’admissibilité de votre demande et calculer les éléments du service qui peuvent être déterminés automatiquement. Vérifiez l’exactitude de vos réponses et corrigez toute erreur avant d’accepter une offre.

Lorsqu’une vérification humaine est nécessaire, le prix calculable est présenté « sous réserve de validation ». Les travaux qui nécessitent une soumission manuelle ne reçoivent pas automatiquement un prix définitif. Une demande en validation ne confirme pas un rendez-vous.

Nous vous communiquons la portée du service, les exclusions applicables, le prix final et les modalités du rendez-vous avant confirmation. Si le prix final diffère du prix provisoire que vous avez accepté, votre acceptation explicite du nouveau prix est requise. S’il demeure identique, la réservation peut être confirmée après validation lorsque vous avez déjà accepté les autres modalités nécessaires.

Une offre ferme comportant tous les éléments essentiels peut vous engager et nous engager dès son acceptation, conformément à la loi. La mention « estimation » ne retire pas les droits attachés à une véritable offre de service. Une confirmation écrite récapitule les modalités convenues. Pour un contrat conclu à distance, vous recevez un exemplaire conservable et imprimable du contrat dans le délai légal, au plus tard 15 jours après sa conclusion.

Votre acceptation des conditions de service et votre consentement aux photos sont recueillis séparément. Aucun acompte de réservation n’est actuellement exigé.

Territoire et validation du mandat

L’admissibilité territoriale est vérifiée à partir des trois premiers caractères de votre code postal et de votre ville, puis de votre adresse lorsque nécessaire. Les demandes hors du territoire desservi sont refusées par défaut. Une exception doit être examinée et autorisée expressément par un associé; elle demeure soumise aux conditions du service concerné. Aucun frais de déplacement n’est ajouté.

Un Grand Ménage comporte un minimum de pièces selon l’admissibilité du mandat. Vous pouvez choisir les pièces à nettoyer; la cuisine et la salle de bain ne sont pas obligatoires. Les pièces et quantités retenues sont précisées dans votre soumission. Un salon et une salle à manger réunis en aire ouverte constituent deux zones de nettoyage; la cuisine demeure distincte.

Certains mandats exigent des renseignements, des photos ou une vérification supplémentaire avant confirmation, notamment les demandes de huit pièces ou plus, les hauteurs inhabituelles, les sous-sols non aménagés et les demandes après rénovation ou sinistre. Une visite est exigée si ces éléments ne suffisent pas. Lorsqu’une situation d’insalubrité est soupçonnée, une visite sur place est obligatoire avant la soumission finale; cette visite ne rend pas admissibles les travaux que nous excluons.

Un Grand Ménage Essentiel ou Intégral effectué par Ménage Gamma est nécessaire avant l’Entretien Ménager Régulier. Sa réalisation doit être confirmée dans notre dossier.

Prix et frais annoncés

Tous les montants sont en dollars canadiens. Votre soumission indique le total des services et décrit les pièces, les quantités, la formule et les extras convenus. Le caractère non meublé d’un logement ne donne pas automatiquement droit à un rabais.

Prix détaillé avant la réservation; tout stationnement payant applicable est facturé au coût réel. La possibilité d’un stationnement payant vous est annoncée avant réservation. Lorsqu’il est connu, son montant exact est communiqué et ajouté à la facture sans majoration, sous réserve des exigences légales applicables à l’information préalable sur les frais.

L’entretien régulier est normalement offert aux deux semaines ou mensuellement. Un minimum par visite s’applique. Le prix de l’entretien mensuel comporte une majoration de 20 % calculée après application de ce minimum. Le total correspondant à votre fréquence vous est présenté avant votre accord.

Taxes non applicables actuellement. Ménage Gamma ne perçoit actuellement aucune TPS ni TVQ. Si l’inscription devient obligatoire, les taxes légalement applicables s’ajouteront aux prix de base et seront communiquées conformément aux règles applicables. Cette mention n’est pas une promesse d’exemption permanente.

Un ajout ou une modification de portée doit être convenu avant son exécution. Aucun nouveau prix ne vous est imposé automatiquement. Les crédits admissibles sont vérifiés au dossier et appliqués à la facture concernée; l’estimateur ne les déduit pas automatiquement.

Portée des services

Grand Ménage Essentiel. Il comprend le nettoyage en profondeur des surfaces des pièces choisies, selon la portée convenue. Les murs sont dépoussiérés à sec; les taches autour des poignées et cadrages font l’objet d’un nettoyage ciblé. Le lavage complet des murs à la main et le décapage ne sont pas inclus. Les plafonds sont dépoussiérés à sec.

Grand Ménage Intégral. Il ajoute notamment le lavage complet des murs accessibles, à la main dans la zone atteignable et avec un outil télescopique pour le haut, ainsi que le lavage des plinthes, portes et cadrages accessibles. Selon les surfaces, il comprend le traitement des zones incrustées, le frottage des carreaux et joints de salle de bain, ainsi que le détartrage prévu. Le lavage complet du plafond est inclus dans la cuisine, la salle de bain et la salle d’eau, sous réserve des limites d’accès. Pour les autres pièces, le plafond est dépoussiéré et ses taches visibles sont traitées localement; un lavage complet exige l’option admissible.

Entretien Ménager Régulier. Il maintient le résultat du Grand Ménage préalable. Il ne comprend pas le lavage humide à la main des murs, plafonds, plinthes et cadrages, le détartrage lourd, le frottage intensif des joints ni le dégraissage du dessus des armoires supérieures.

Le nettoyage intérieur des appareils et des armoires, les vitres et les autres compléments ne sont compris que s’ils figurent dans la portée achetée. Le résultat dépend de l’état et des limites du matériau; aucune restauration n’est promise. Nous ne promettons pas de désinfection ou de décontamination.

Extras et vitres

Les extras de cuisine doivent être planifiés avant la visite et inscrits au mandat. Ils peuvent comprendre l’intérieur du four ou de la cuisinière, du réfrigérateur et du congélateur, du lave-vaisselle, ainsi que des armoires et tiroirs, vides ou remplis, selon l’option choisie.

L’option pour les armoires remplies comprend le retrait du contenu, le nettoyage et sa remise en place. Si vous avez indiqué que les armoires seraient vides et qu’elles sont remplies à l’arrivée, l’ajustement correspondant ne s’applique que si cette conséquence et les modalités du prix vous ont été communiquées avant réservation. Sinon, nous convenons avec vous d’une solution avant de modifier la prestation.

Les vitres intérieures sont offertes en complément d’un Grand Ménage ou d’un entretien. Avec un Grand Ménage, le supplément comprend le verre intérieur, les cadrages et le dépoussiérage des stores. Avec un entretien, il comprend uniquement le verre intérieur. Les vitres extérieures sont exclues.

Le lavage complet de plafond en option est offert uniquement avec un Grand Ménage Intégral, pour les pièces admissibles. Le plafond d’un sous-sol non aménagé exige une soumission manuelle.

Sous-sols et hauteur

Les sous-sols sont des compléments au service principal. Le prix fixe d’un sous-sol non aménagé s’applique jusqu’à 800 pi² inclusivement, après validation de la superficie et du dégagement. Au-delà, une soumission manuelle est nécessaire. Les surfaces doivent être accessibles et la circulation sécuritaire, sans déplacement de meubles ou d’objets lourds.

Le béton brut est nettoyé à sec seulement. Pour une structure exposée, le service de base se limite au retrait des toiles d’araignée visibles et accessibles; le nettoyage détaillé des solives, poutres, conduits, tuyaux, câbles et plafonds exposés est exclu. Les équipements mécaniques et électriques ne sont ni nettoyés ni manipulés; seul le plancher accessible autour de ceux-ci peut l’être.

La hauteur maximale de nettoyage est de neuf pieds à partir du sol, avec un escabeau de deux marches et des outils télescopiques. La portée réelle peut être plus limitée selon l’endroit. Les portions inaccessibles sont exclues par écrit avant le mandat, sans réduction du prix convenu. Une option de lavage complet hors de portée est refusée; cela ne rend pas nécessairement le reste du service inadmissible.

Produits et exclusions de sécurité

Nous fournissons les produits et le matériel. Nous n’utilisons pas les produits fournis par les clients et n’offrons actuellement aucune gamme sans parfum ou hypoallergénique. Signalez avant réservation toute contrainte pertinente, sans nous transmettre de dossier médical.

Nous ne déplaçons aucun meuble, quel que soit son poids. Seuls de petits objets légers peuvent être déplacés. Le rangement général, la vaisselle accumulée et le rangement du linge sont exclus. Nous pouvons vider les petites poubelles dans vos bacs, mais ne transportons aucun déchet hors de la propriété.

Sont également exclus les luminaires complexes, instables ou extrêmement fragiles, les déchets biologiques, le nettoyage des litières, l’insalubrité majeure, la décontamination des moisissures profondes et des matières dangereuses, les travaux de rénovation et les surfaces hors propriété.

Une zone présentant un risque peut être exclue si le reste du mandat peut être réalisé de façon sécuritaire. Si le risque ne peut être isolé, le mandat est suspendu. Un soupçon d’amiante ou de plomb exige une confirmation écrite adéquate avant intervention dans la zone concernée. Lorsqu’un risque précis existe, un rapport ou une attestation d’un professionnel qualifié est nécessaire; une déclaration du client ne suffit pas.

Préparation et accès au domicile

Avant notre arrivée, dégagez les planchers et surfaces, rangez les vêtements, jouets et effets personnels, et retirez la vaisselle accumulée. Les animaux doivent rester sécurisés pendant toute la visite, notamment dans une pièce qui ne sera pas nettoyée.

Si la préparation est insuffisante, nous nettoyons les zones accessibles et consignons par écrit les portions encombrées exclues. Le prix convenu n’est pas réduit pour cette limitation annoncée. Si la sécurité empêche l’intervention, nous interrompons ou reportons le mandat sans frais d’interruption ou de report. Ces modalités ne limitent pas vos droits légaux de résiliation ni les règles sur les sommes alors exigibles.

Pour un Grand Ménage, votre présence à l’arrivée est requise afin de valider le travail et les modalités d’accès. Vous pouvez ensuite quitter, y compris au premier mandat. Nous convenons alors de la fermeture des lieux et du paiement. Pour l’entretien, un accès convenu par boîtier sécurisé ou code peut remplacer votre présence.

Le stationnement doit être légal et sécuritaire, si possible à moins de deux minutes de marche de l’entrée. Sinon, nous vérifions avant de commencer si l’accès permet raisonnablement de réaliser le mandat.

Si nous ne pouvons pas entrer, nous attendons jusqu’à 15 minutes après l’heure d’arrivée communiquée. Si l’accès reste impossible, nous quittons et convenons d’un report. Aucun frais d’accès impossible ou de déplacement n’est actuellement appliqué.

Annulation et report

Nous demandons un préavis d’au moins 48 heures pour annuler ou reporter une visite. Actuellement, une annulation tardive n’entraîne aucun frais. Une visite d’entretien annulée tardivement peut être reportée sans frais à une date convenue avec vous; ce report ne vous empêche pas de résilier le service.

En cas de tempête, de conditions routières dangereuses ou de maladie empêchant l’équipe de réaliser le mandat convenu, nous proposons un report sans frais. Si la maladie survient pendant l’intervention, le travail restant est reporté sans frais et le prix convenu est maintenu. Le délai de la Garantie de retour commence après l’achèvement complet.

Vous pouvez mettre fin à votre entretien régulier en tout temps, sans durée minimale, frais de résiliation ou refacturation rétroactive d’un rabais. Un Grand Ménage préalable déjà réalisé demeure payable et n’est pas remboursé du seul fait de cette résiliation. Vos recours concernant ce ménage demeurent applicables.

Paiement et facturation

Le paiement est dû à la fin de la prestation lorsque vous êtes présent, sous réserve des modalités particulières convenues. Nous acceptons le virement Interac, le débit Interac au terminal, le crédit au terminal et le comptant. Les chèques sont refusés. Aucun supplément n’est facturé pour le paiement par carte de crédit.

Un lien de paiement est normalement offert pour l’entretien. Il peut aussi être autorisé pour certains autres mandats, notamment en cas de panne du terminal, d’absence convenue, d’échec des autres modes, de mandat professionnel ou d’autorisation d’un associé.

Lorsque le paiement à distance est autorisé, la facture est envoyée le jour même par courriel ou texto et doit être réglée dans les 48 heures suivant son envoi, sauf échéance particulière applicable. Si aucun mode de paiement ne fonctionne, nous émettons la facture et convenons du règlement selon ces modalités.

Aucun débit préautorisé n’est actuellement offert. Le solde d’un Grand Ménage n’est jamais prélevé automatiquement. Nous ne sollicitons pas de pourboire.

Mandat sur deux jours

Un Grand Ménage dépassant une journée peut être réparti sur deux journées, normalement consécutives, selon l’entente conclue. Une réduction de portée peut aussi être convenue avant réservation si vous la préférez et qu’elle est réalisable.

Sauf entente professionnelle autorisée à net de 15 jours, le calendrier habituel prévoit le paiement intégral à la fin de la première journée, reçu avant le début de la deuxième. Ce calendrier est adapté lorsque les règles impératives sur les paiements à distance l’exigent : toute portion perçue à l’avance pour un service restant à fournir à un consommateur doit être payée par carte de crédit. Si un autre mode autorisé est utilisé, nous convenons avant réservation d’un paiement correspondant aux services fournis, puis du solde à l’achèvement.

La deuxième journée peut être suspendue si un montant légalement exigible n’a pas été reçu à l’échéance convenue. Le délai général de 48 heures ne reporte pas une échéance particulière valablement convenue.

Si vous interrompez un mandat commencé

Vous conservez le droit de résilier un contrat de services conformément à la loi, même si le travail a commencé. Nous établissons alors une facture finale tenant compte des services effectivement fournis et, dans les limites légales, des frais et dépenses réellement engagés, en proportion du prix convenu.

Les pièces et extras dont le nettoyage n’a pas commencé sont retirés. L’inspection, l’installation du matériel ou le déplacement vers une pièce ne constituent pas à eux seuls un nettoyage effectué. La facturation d’une pièce partiellement nettoyée tient compte de la valeur du travail réellement accompli; son seul commencement ne rend pas automatiquement exigible son prix intégral. Le minimum initial d’un Grand Ménage n’est pas réappliqué à la facture corrigée.

La facture intégrale impayée est remplacée par la facture corrigée. Si elle a déjà été payée, l’excédent vous est remboursé. Aucun crédit de service ne remplace un remboursement légalement dû.

Retard de paiement

Lorsqu’un solde devient exigible et demeure impayé, nous pouvons transmettre des rappels, refuser une nouvelle réservation et suspendre un mandat déjà réservé après avis écrit, dans les limites prévues par la loi. Le recouvrement est traité administrativement; aucun technicien ne retourne à votre domicile pour percevoir le solde.

Aucun frais fixe de retard n’est appliqué dans le cadre des présentes conditions. Une procédure de recouvrement ou une mise en demeure peut être entreprise pour les montants légalement dus.

Après régularisation, un nouveau paiement à distance nécessite l’autorisation d’un associé; il n’est pas rétabli automatiquement.

Garantie de retour

Notre Garantie de retour est un avantage commercial qui s’ajoute à vos droits légaux. Elle vise les éléments compris dans la portée du ménage et faisant l’objet d’une réclamation recevable. Les délais et preuves ci-dessous concernent cet avantage; ils ne réduisent pas les délais ni les recours prévus par la loi.

Signalez-nous le problème et transmettez une photo pertinente de chaque pièce contestée dans les 24 heures. Le délai est de 48 heures pour un déménagement ou un logement encore inhabité. Les photos du client sont nécessaires à cette procédure, même lorsqu’un mandat a été exceptionnellement autorisé sans photos internes.

Le délai commence :

•à la fin du service, si vous êtes présent;

•à l’envoi de la facture, si vous êtes absent à la fin d’un mandat ordinaire;

•à la fin de la deuxième journée pour un mandat achevé sur deux jours, même si la facture a été envoyée ou payée auparavant;

•à l’envoi de la facture finale corrigée si vous interrompez le mandat sur deux jours;

•à l’achèvement complet si le mandat a été interrompu pour maladie puis repris.

La demande et toutes les photos requises doivent être reçues avant la fin du délai applicable. Sinon, le bénéfice de cette Garantie de retour est refusé, sans suppression de vos recours légaux.

Après acceptation de la réclamation, nous effectuons un retour correctif gratuit à la prochaine disponibilité convenue avec vous. Une réclamation valide concernant un Grand Ménage donne droit à ce retour et au crédit décrit ci-dessous. Une réclamation valide concernant un entretien donne droit au retour correctif, sans nouveau crédit.

Crédit de la Garantie de retour

Seul un Grand Ménage peut générer ce crédit. Il est de 25 $ si le total du Grand Ménage avant taxes est de 500 $ ou moins, et de 50 $ si ce total dépasse 500 $. Un seul crédit est accordé par mandat, quel que soit le nombre de pièces corrigées.

Le crédit est inscrit à votre dossier et appliqué automatiquement à votre prochain Grand Ménage admissible, Essentiel ou Intégral. Vous pouvez choisir de l’utiliser sur un entretien, jusqu’à concurrence de 25 $ par visite. Si vous utilisez 25 $ d’un crédit de 50 $, les 25 $ restants demeurent disponibles pour un entretien ultérieur.

Ce crédit peut réduire le montant d’un entretien sous son minimum. Il n’est pas déduit de la facture ayant donné lieu à la réclamation et n’est pas convertible en espèces ni remboursable sur une carte. Ces limites propres au crédit ne remplacent ni ne restreignent un remboursement ou une indemnisation prévu par la loi.

Crédit fidélité

Le Grand Ménage préalable ne compte pas dans les visites d’entretien donnant accès à cet avantage. Un premier crédit est acquis pendant votre troisième entretien, à hauteur de 10 % du montant de cette visite. Les nouveaux crédits admissibles demeurent à 10 % avant le septième entretien; à compter du septième, leur taux passe à 15 %. Un crédit déjà acquis conserve sa valeur; il n’augmente pas automatiquement au septième entretien.

Le crédit peut être utilisé uniquement pour des extras admissibles à l’entretien, planifiés avant la visite : extras de cuisine, sous-sols et vitres intérieures. Il ne réduit pas le prix de base d’un entretien, son minimum ou le prix d’un Grand Ménage. Le lavage complet de plafond est exclu de cet avantage.

Le premier crédit peut être appliqué aux extras admissibles avant le paiement de la visite qui le génère. S’il n’est pas utilisé, il reste disponible. Vous ne pouvez détenir qu’un seul crédit fidélité à la fois; les crédits ne s’accumulent pas. À l’utilisation, le crédit est entièrement consommé et tout surplus par rapport aux extras achetés est perdu. Aucun nouveau crédit n’est généré pendant une visite où un crédit fidélité est utilisé; le prochain est calculé sur l’entretien suivant.

Un crédit fidélité et un crédit de Garantie de retour ne sont pas appliqués à la même facture. Le crédit de garantie est utilisé en priorité, et le crédit fidélité reste disponible pour une facture ultérieure admissible.

Bris accidentel et assurance

Ménage Gamma détient une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $, dont la preuve est disponible sur demande. La couverture demeure soumise aux modalités de la police. La franchise est assumée par Ménage Gamma, jamais par vous. Le montant assuré ne constitue pas une limitation contractuelle de notre responsabilité.

Signalez tout dommage constaté dès que possible et conservez les éléments utiles à son évaluation. Notre équipe documente le bris sans promettre de montant de règlement sur place. Un associé examine les preuves.

Pour un bien réparable, l’évaluation repose sur une estimation écrite d’un professionnel. Pour un bien irréparable, elle repose sur le coût actuel d’un remplacement équivalent, avec justificatifs. Lorsque la réparation coûterait davantage qu’un remplacement équivalent, le remplacement ou le remboursement de cette valeur est privilégié.

Faites approuver l’estimation avant la réparation, sauf mesure urgente nécessaire pour empêcher l’aggravation du dommage. Cette procédure ne supprime pas vos droits légaux.

Pour un montant établi inférieur à 1 000 $, le règlement est traité directement par Ménage Gamma dans un délai maximal de trois mois. À partir de 1 000 $, le dossier est transmis à l’assureur; ses coordonnées vous sont communiquées et un premier suivi est effectué dans les 48 heures suivant cette orientation du dossier. La suite dépend des délais de l’assureur, sans date de règlement garantie. Ces modalités ne reportent pas une obligation qui devrait légalement être exécutée plus tôt.

Photos et renseignements personnels

Les photos avant/après sont utilisées pour documenter les surfaces nettoyées, contrôler la qualité et traiter, au besoin, les réclamations, les bris et les contestations de paiement. Leur prise exige votre consentement distinct. Aucun consentement à une utilisation publicitaire n’est inclus dans l’acceptation des présentes conditions.

Si vous refusez le consentement photo ou le retirez pour un mandat futur, la réservation directe est suspendue afin qu’un associé examine la situation avant la visite. Une exception ponctuelle sans photos internes peut être autorisée et consignée au dossier. La nécessité des photos et les solutions moins intrusives doivent être examinées; aucun refus de service ne peut être fondé sur une collecte non nécessaire ou autrement contraire à la loi.

Un mandat autorisé sans photos internes conserve la Garantie de retour et la politique de bris. Les preuves que vous devez fournir pour une réclamation au titre de la Garantie de retour demeurent applicables.

La Politique de confidentialité explique la collecte, les destinataires, la conservation et vos droits.

Mandats professionnels

Lorsqu’une entreprise commande le service et accepte la soumission, elle est responsable du paiement, même si les travaux sont effectués chez un occupant ou un autre bénéficiaire.

Le paiement est normalement dû à la fin du service. Un délai net de 15 jours peut être accordé exceptionnellement par un associé, par écrit avant le mandat. Cette entente permet aussi l’exécution de la deuxième journée avant encaissement. La facture précise son échéance; les rappels et la suspension ne commencent pas avant cette échéance.

Aucun rabais de volume, délai spécial ou exigence administrative ne modifie automatiquement le prix ou les conditions. Toute disposition différente doit être approuvée et consignée par écrit.

Vos droits et les versions applicables

Les lois du Québec et les lois fédérales applicables régissent les services. Rien dans ces conditions n’exclut une garantie légale, un droit de résiliation, un recours pour un service inadéquat, une indemnisation ou un autre droit auquel vous ne pouvez renoncer. Les délais de notre Garantie de retour ne constituent pas un délai général pour dénoncer un dommage ou exercer un recours.

La version acceptée et la soumission convenue sont conservées au dossier. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un mandat conclu. Toute modification d’un entretien en cours est communiquée et traitée conformément au contrat et à la loi; elle n’est pas rendue applicable par la seule publication d’une nouvelle page.